La Haute cour hong-kongaise a approuvé, dans un arrêt publié jeudi 20 mai, l’idée que les affaires relevant de la loi de sécurité nationale imposée par Pékin puissent déboucher sur des procès sans jury. Une décision inquiétante alors que cette loi a permis de réprimer toute voix dissidente dans l’ex-colonie britannique.
L’arrêt rendu jeudi 20 mai par la Haute cour porte sur le cas de Tong Ying-kit, 24 ans. L’été dernier, il avait été le premier Hong-Kongais à se retrouver inculpé en vertu de la loi de sécurité nationale, cette loi draconienne devenue le premier instrument juridique de la reprise en main du territoire semi-autonome par le pouvoir communiste chinois après l’immense mobilisation pro-démocratie de 2019. Ce jeune homme est accusé d’avoir délibérément, le 1er juillet 2020, percuté à moto un groupe de policiers, parmi lesquels trois ont été blessés, tout en arborant un drapeau en faveur de la contestation pro-démocratie.
Alors qu’il doit être jugé à partir du 23 juin notamment pour terrorisme et incitation à la sécession, Tong Ying-kit avait décidé de contester devant la Haute cour la décision du ministère de la Justice de le juger sans jury. La loi sur la sécurité nationale, qui s’attaque aux infractions relevant de la sécession, de la subversion, du terrorisme et de la collusion avec les forces étrangères, prévoit en effet que certains dossiers criminels soient jugés par un panel de trois magistrats.
Mais ce jeudi, le juge de la Haute cour Alex Lee a confirmé la décision du ministère. S’il a rappelé qu’avant l’entrée en vigueur de la loi sur la sécurité nationale, la présence d’un jury était une obligation pour juger des crimes d’une telle gravité, « ce n’est plus vrai » désormais, a estimé le juge. À Hong Kong, les crimes graves sont jugés par un jury depuis 176 ans. Sur son site internet, la justice hongkongaise voit même dans cette exigence « un des aspects les plus importants » du système judiciaire local.
« Le droit à un procès par jury en première instance qui existait auparavant doit être abrogé dans “les affaires criminelles concernant des chefs de mise en danger de la sécurité nationale”», poursuit le juge Lee. Le fait que les affaires de moindre importance portant sur des infractions moins graves sont jugées sans jury montre, selon lui, qu’il n’existe aucun droit constitutionnel universel à être jugé par un jury.
