Pas de conclusion de l’accord institutionnel Suisse-UE. 

Lors de sa séance du 26 mai, le Conseil fédéral de la Suisse a procédé à une évaluation générale du résultat des négociations relatives à l’accord institutionnel. Il est arrivé à la conclusion que des divergences substantielles demeurent entre la Suisse et l’UE concernant des domaines centraux de l’accord.

Dans un communiqué, le Conseil fédéral de la Suisse a indiqué que «les discussions avec l’UE n’ont pas permis d’aboutir aux solutions dont la Suisse a besoin concernant la directive relative au droit des citoyens de l’Union, la protection des salaires et les aides d’Etat». 

En effet, des divergences substantielles demeurent, avant tout en ce qui concerne la protection des salaires et la directive relative au droit des citoyens de l’Union.

Souhaitant défendre ces intérêts essentiels le Conseil fédéral de la Suisse estime que les conditions nécessaires à la conclusion de l’accord institutionnel ne sont pas réunies. C’est pourquoi il a décidé de ne pas signer l’accord institutionnel. 

Le président de la Confédération Guy Parmelin en a informé aujourd’hui par écrit la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Cette décision met un terme aux négociations avec l’UE relatives au projet d’accord institutionnel, confirme le communiqué.

L’accord institutionnel visait à sécuriser et à développer l’accès de la Suisse au marché intérieur de l’UE.