Après deux ans de travaux le Parlement a adopté définitivement ce le projet de loi de bioéthique et sa mesure phare d’ouverture de la PMA à toutes les femmes.

C’est fait. Après deux ans de travaux le Parlement a adopté définitivement ce mardi 29 juin via un dernier et large vote de l’Assemblée le projet de loi de bioéthique et sa mesure phare d’ouverture de la PMA à toutes les femmes, en vue d’une mise en œuvre rapide après un ultime recours des opposants. 

Au terme de près de deux ans de navette parlementaire, la promesse de campagne d’Emmanuel Macron a été validée par 326 voix contre 115 et 42 abstentions, par-delà les clivages partisans. La liberté de vote était de mise et la plupart des groupes politiques se sont partagés, même si la gauche s’est prononcée majoritairement pour, et la droite contre, comme le RN.

Les textes d’application ont été préparés afin “que des premiers enfants puissent être conçus avant la fin de l’année 2021”, a en effet promis le ministre de la Santé Olivier Véran. “C’est un beau jour pour notre pays”, avait-il salué avant le vote sur Franceinfo, et même “un jour historique” dans “un quinquennat de progrès”, selon le chef de file des députés LREM Christophe Castaner. “Engagement tenu”, au terme de quelque 500 heures de débats au Parlement, se félicite la majorité.

“Neuf ans de gestation et un accouchement dans la douleur”

Un recours auprès du Conseil constitutionnel de députés LR et UDI pourrait cependant retarder de quelques semaines la promulgation de la loi.

L’extension de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires est attendue depuis des années par les associations d’homosexuels, à l’instar de ce qui est déjà permis dans plusieurs pays européens comme l’Espagne, le Portugal, la Suède, la Grande-Bretagne…

C’est “neuf ans de gestation et un accouchement dans la douleur”, déplore l’Inter-LGBT. Evoquée par François Hollande, puis reprise par Emmanuel Macron, la première, et probablement seule grande réforme de société du quinquennat, a pris du retard notamment en raison de la crise du Covid-19.

À l’inverse, la Manif pour tous dénonce “un passage en force” et compte sur la prochaine campagne présidentielle pour “confronter les choix pour la famille et la société” et revenir sur la loi. Avec d’autres associations et le soutien de l’épiscopat catholique, le mouvement a mobilisé au fil des mois des dizaines de milliers de personnes. Encore mardi, quelques opposants se sont rassemblés aux abords du Palais Bourbon, scandant “Macron, ta loi on n’en veut pas” ou mettant en scène des enfants demandant pourquoi ils n’ont pas de père. 

Le projet de loi prévoit également une délicate réforme de la filiation et de l’accès aux origines, en lien avec la PMA, et aborde nombre de sujets complexes comme l’autoconservation des ovocytes ou la recherche sur les cellules souches embryonnaires.

Un “combat pour l’égalité”

La députée d’extrême droite Emmanuelle Ménard a défendu en vain une ultime motion de rejet d’un texte qui “nous entraînera vers un abîme éthique sous le masque du progrès”. L’ex-LREM Agnès Thill a elle demandé “quelle légitimité” avait la majorité à “faire passer” une telle loi au vu de ses résultats dans les urnes dimanche.  

Si les débats ont été âpres, la PMA pour toutes, qui sera remboursée par la Sécurité sociale, n’a pas enflammé la société, à l’inverse du mariage gay sous François Hollande. 

Le soutien de l’opinion à l’ouverture de la PMA augmente au fil des années: 67% des Français y sont désormais favorables, selon un récent sondage Ifop pour l’association des familles homoparentales.

Le projet de loi avait entamé son parcours parlementaire à l’automne 2019. Dans un premier temps, le Sénat dominé par la droite l’avait voté avec sa mesure d’élargissement de la PMA, excluant toutefois la prise en charge par la Sécurité sociale. Mais en deuxième lecture, les sénateurs ont adopté dans la confusion le texte amputé de cette mesure emblématique. Députés et sénateurs n’ont ensuite pas trouvé de compromis et l’Assemblée a eu le dernier mot.

Le socialiste Gérard Leseul a inscrit mardi ce texte dans la lignée du “combat pour l’égalité et la tolérance”, quand l’insoumis Bastien Lachaud y a vu “une victoire au goût amer”, du fait de “discriminations” persistantes pour les personnes transgenres notamment.

Bientôt la GPA en France?

À coup de milliers d’amendements, les piliers LR à l’Assemblée Xavier Breton et Annie Genevard n’ont eu de cesse de mettre en garde contre une société guidée par le “désir individuel”. 

Selon eux, la PMA pour toutes les femmes va inéluctablement conduire à la gestation pour autrui (GPA c’est-à-dire par mère porteuse) au nom de l’égalité, en faveur des hommes.

Le projet de loi permet de reconnaître sous conditions la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger, cependant en France elle reste une “ligne rouge infranchissable”, a martelé le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti. “Pourquoi ne l’avons-nous pas explicitement inscrit?”, a encore demandé mardi Patrick Hetzel (LR). 

Selon Olivier Véran, si la GPA “doit venir dans cinq ans, dix ans, quinze ans” car “la société évolue, c’est ainsi”