Les négociations d’un accord que réclamait Bruxelles depuis une dizaine d’années à la Confédération helvétique ont fini par achopper après de nombreux points de désaccords, en particulier sur la libre-circulation des personnes.

La Suisse, après des mois de tergiversations, a décidé d’en finir avec les négociations sur ses relations avec l’Union européenne, estimant notamment que cela mettrait en péril sa politique migratoire. Une décision que « regrette » Bruxelles.

S’exprimant en conférence de presse, le président suisse Guy Parmelin a annoncé que la Confédération « mettait un terme » aux négociations.

Cet accord visait à homogénéiser le cadre juridique concernant la participation de la Suisse au marché unique de l’UE et à instaurer un mécanisme de règlement des différends.

Un accord qui aurait « apporté un changement fondamental dans les relations entre la Suisse et l’UE »

Cette annonce fait suite au sommet à Bruxelles du 23 avril denier entre Guy Parmelin et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen. Les deux parties n’étaient alors pas parvenues à se rapprocher sur les points litigieux (salaires, libre-circulation des personnes et aides publiques).

Cet accord institutionnel aurait « apporté un changement fondamental dans les relations entre la Suisse et l’UE », nécessitant un « compromis important » en Suisse, a expliqué le ministre suisse des Affaires étrangères, Ignazio Cassis, lors de la même conférence de presse.

L’accord était réclamé depuis plus de dix ans par l’UE, mais les négociations n’ont commencé qu’en 2014. Plusieurs points continuaient de poser problème à Berne, mais Bruxelles refusait tout compromis supplémentaire depuis fin 2018.

« Nous regrettons cette décision, étant donné les progrès réalisés au cours des dernières années pour faire de l’accord-cadre institutionnel une réalité », a réagi la Commission européenne, dans un communiqué.

Le champ d’application de cet accord-cadre aurait été limité aux cinq accords d’accès au marché existants (libre circulation des personnes, transports terrestres, transport aérien, obstacles techniques au commerce et agriculture), ainsi qu’aux futurs accords d’accès au marché (par exemple dans le domaine de l’électricité).

Cet accord institutionnel est sensible pour la Suisse car l’UE avait fait de sa signature la condition préalable à la conclusion de tout nouvel accord bilatéral d’accès à son marché.

Une divergence sur le champ de la libre-circulation

L’enjeu est de taille pour la Suisse : l’Union européenne est le principal partenaire économique du pays alpin qui gagne un franc sur trois par ses échanges commerciaux avec l’UE.

Mais les Suisses craignaient que ce texte ne nuise à la protection des salaires suisses, plus élevés que dans l’UE en raison du coût de la vie.

Le Conseil fédéral suisse avait également demandé des clarifications sur deux autres points : les dispositions européennes relatives aux aides publiques et la directive sur la libre circulation des citoyens qui pourrait in fine élargir l’accès des Européens aux prestations sociales suisses.

« Le point d’achoppement des différends avec l’UE est l’interprétation divergente de la libre circulation des personnes. Pour la Suisse, il s’agit essentiellement de la libre circulation des employés et de leur famille ; pour l’UE, il s’agit de la libre circulation de toutes les citoyennes et de tous les citoyens de l’Union européenne », avait expliqué Ignazio Cassis fin avril.

Une reprise intégrale du droit de l’UE aurait entraîné « un changement de paradigme sur la politique de migration, […] de plus cela aurait des conséquences sur l’aide sociale », a-t-il encore déclaré le 26 mai.

En 2020, le pays alpin a écoulé dans l’UE pour 108 milliards de francs suisses (99 milliards d’euros) de biens et marchandises, selon les relevés de l’administration fédérale des douanes, soit 48,2% du total de ses exportations.

La Suisse, qui s’appuie sur un puissant secteur pharmaceutique mais aussi sur une importante industrie, notamment dans la fabrication de machines-outils et équipements industriels, entretient des échanges étroits avec l’Allemagne, son plus gros débouché, mais aussi avec l’Italie et la France.

Le pays alpin dépend également fortement de l’UE pour ses approvisionnements, avec 120 milliards de francs de marchandises importées l’an passé, soit 66,3% de ses importations.

source : https://francais.rt.com