A travers un décret publié tard dans la nuit du mardi 28 au mercredi 29 décembre 2021, le président de la transition, le colonel Mamadi Doumbouya a défini l’organisation, les missions et le fonctionnement ministère de la Justice et des Droits de l’Homme.
Guinéenews vous propose le contenu dudit décret :
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1er : le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a pour missions : la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans le domaine de la justice, de l’État de droit et des droits de l’Homme et d’en assurer le suivi.A ce titre, il est particulièrement chargé d’élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière judiciaire et des droits de l’Homme, et de veiller à leur application ; de veiller à la cohérence des textes législatifs et réglementaires à caractère général, d’élaborer les stratégies, plans programmes et projets initiés dans le cadre des grandes orientations du gouvernement en matière de justice et des droits de l’Homme, d’assurer la coordination des actions des partenaires techniques et financiers intervenant dans le domaine de la justice, de l’administration pénitentiaire et de l’accès aux droits et à la justice, d’assurer le contrôle des établissements pénitentiaires et la politique de réinsertion sociale des détenus, d’assurer la protection judiciaire des mineurs, d’assurer la promotion et la protection des droits de l’Homme, d’assurer la formation et la sensibilisation des agents d’application de la loi dans le domaine des droits de l’Homme et en évaluer les résultats, d’assurer la coopération avec les organismes gouvernementaux et internationaux, ainsi que les organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l’Homme, d’assurer la ratification et la mise en application des accords, traités, conventions et protocoles ou de tout autre instrument juridique relatif aux droits de l’Homme, de favoriser l’accès de tous au droit et à la justice, de veiller à la formation et au perfectionnement des magistrats et du personnel de toutes catégories relevant du département, de favoriser l’entraide judiciaire internationale, de contribuer à l’élaboration du Droit international, de veiller à l’harmonisation du Droit interne au Droit international, de veiller à la mise en œuvre des conventions internationales ratifiées par la Guinée, de participer au règlement des contentieux internationaux impliquant la République de Guinée, de veiller à la conservation des sceaux et des armoiries de la République, de veiller à la tenue du casier judiciaire central, de veiller à la poursuite des crimes, délits et contraventions, de veiller à l’application des conventions et accords internationaux en matière judiciaire, pénitentiaire et des droits de l’Homme, de veiller à l’exécution des commissions rogatoires internationales, de veiller à la consolidation de l’État de droit et à l’exercice des libertés publiques et individuelles, de promouvoir le genre et l’équité dans les activités du secteur, de prendre en compte la dimension environnementale dans le domaine de la justice, de participer aux rencontres nationales, sous-régionales, régionales et internationales traitant des questions relatives au domaine de la justice et des droits de l’Homme, de procéder à l’étude de toute question relative à l’organisation judiciaire, pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, de procéder à l’étude de toute question relative au dossier de recours en grâce, de libération conditionnelle, de réhabilitation et de pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi, de procéder à l’étude de toute question relative à la police judiciaire, de procéder à l’étude de toute question relative à l’administration et à la gestion du personnel relevant du ministère, de procéder à l’étude de toute question relative à la préparation du budget du département, d’élaborer le rapport périodique sur les droits de l’Homme, d’apporter l’expertise aux autres départements ministériels pour la rédaction des projets de loi et règlements.
Article 2 : Pour accomplir sa mission, le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme comprend :
Article 3 : Le Cabinet du ministre comprend : Le Chef de Cabinet, le Conseil principal, le Conseiller juridique, les Conseillers techniques, le Conseiller chargé de mission, le chef du Secrétariat particulier, l’attaché de Cabinet.Le ministre, le Secrétaire général, le Cabinet du ministre, les services d’appui, les directions nationales des services rattachés, des services déconcentrés, des organismes publics autonomes, des programmes et projets publics, des organes consultatifs.
Article 4 : Les services d’appui sont : l’Inspection générale des services judiciaires et de l’administration pénitentiaire, le Bureau de stratégie et de développement, la Division des ressources humaines, la Division des affaires financières, le service Genre et équité, le service de modernisation des systèmes d’information, le service d’hygiène, santé et sécurité, le service Communication et relations publiques, le Centre des ressources documentaires, le service accueil et information, le Secrétariat central.
Article 5 : Les directions nationales sont : la Direction nationale des Affaires civiles et du Sceau, la Direction nationale des Affaires criminelles et des grâces, la Direction nationale de l’Admininistration pénitentiaire et de la réinsertion, la Direction nationale des Droits de l’Homme, la Direction nationale de la Justice de proximité et de la Promotion de l’accès aux droits, la Direction nationale de la Législation, la Direction nationale de l’Éducation surveillée et de la Protection judiciaire de la jeunesse, la Direction nationale la Réconciliation et de la Solidarité.
Article 6 : Le service rattaché est : la Chambre d’arbitrage de Guinée.
Article 7 : les services déconcentrés sont : les établissements pénitentiaires, les établissements de protection de la jeunesse, les directions régionales d’infrastructures judiciaires, pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse.
